Conditions générales d'utilisation
Mis à jour le : 01/07/2026
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1. Objet du Site
Le Site présente les services d'accompagnement à la création de société, à la résidence et à l'installation aux Émirats arabes unis, et permet de nous adresser une demande de plan d'installation chiffré. Le Site est destiné à un usage professionnel par des personnes âgées de 18 ans ou plus.
2. Portée des informations publiées
Les contenus du Site (guides, FAQ, comparatifs, ordres de grandeur tarifaires) sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou d'investissement, ni une offre contractuelle. Les règles des juridictions émiriennes (Free Zones, Mainland), des autorités d'immigration et des banques évoluent et s'appliquent différemment selon chaque profil. Toute décision doit être précédée d'un cadrage individuel.
3. Demandes de devis et plans d'installation
L'envoi d'une demande via le formulaire est gratuit et sans engagement : il ne crée aucune relation contractuelle. Le plan d'installation et le devis transmis en réponse constituent une proposition précontractuelle ; la relation de service ne débute qu'après acceptation expresse d'un devis et des conditions qui l'accompagnent.
4. Absence de garantie de résultat
Les décisions d'émission de licence, de visa, de résidence ou d'ouverture de compte bancaire appartiennent exclusivement aux autorités, juridictions et établissements bancaires concernés. La Société prépare, structure et suit les dossiers, mais ne garantit aucun résultat de la part de ces tiers — en particulier, aucune ouverture de compte bancaire n'est garantie.
5. Utilisations interdites
- Utiliser le Site de manière contraire à toute loi ou réglementation applicable
- Interférer avec le fonctionnement du Site ou tenter de contourner ses protections
- Introduire des logiciels malveillants, virus ou code nuisible
- Utiliser des bots, scrapers ou outils automatisés pour extraire le contenu du Site
- Soumettre des demandes frauduleuses, trompeuses ou non sollicitées via le formulaire
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, visuels, interfaces, logos, marques, éléments graphiques) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
7. Liens externes
Le Site renvoie vers des sources officielles (notamment u.ae et investindubai.gov.ae) et peut contenir d'autres liens externes. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
8. Responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions. Dans les limites permises par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou de décisions prises sur la seule base de ses contenus.
9. Modifications des CGU
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre utilisation, avec sa date de mise à jour en haut de page.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois fédérales des Émirats arabes unis applicables dans l'Émirat de Dubaï. Tout litige relèvera des juridictions compétentes de l'Émirat de Dubaï, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.